Arrêt 195006 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.006 No Rôle: A. 118872/VIII-3009 Affaire: Arrêt 195006 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 10:21 Fiche Arrêt no 195.006 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.006 du 1er juillet 2009 A.118.872/VIII-3009 En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1050 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Claude BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2002 par Claude HARLEZ qui demande l'annulation de "la décision, prise le 23 janvier 2002, par l'Assemblée générale de la Cour des comptes, par laquelle M. Paul COGNET et M. Bernard VANDER STRAETEN, premiers auditeurs, sont désignés pour exercer la fonction de premier auditeur-réviseur, jusqu'à l'issue de la procédure de désignation que la Cour a décidé de mettre en oeuvre, ainsi que de la décision concomitante de lancer un appel aux candidatures pour ces emplois de premier auditeur-réviseur"; Vu l'arrêt no 111.755 du 22 octobre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3009 - 1/3 Vu le rapport de MmeMERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 28 avril 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 juin 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 28 avril 2009, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3009 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3009 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.006 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.755 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div