Arrêt 195007 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.007 No Rôle: A. 131723/VIII-3388 Affaire: Arrêt 195007 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.007 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.007 du 1er juillet 2009 A.131.723/VIII-3388 En cause : DAUVILLEE Francine, avenue des Pavillons 16 7972 Quevaucamps, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2003 par Francine DAUVILLEE qui demande l'annulation de la décision par laquelle Anne DELLETTRE est désignée pour exercer la fonction d'animatrice à la Maison de l'Emploi de Beloeil ainsi que de la décision de ne pas retenir sa candidature pour cette fonction; Vu les mémoire en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 avril 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3388 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 juin 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me CORNET, loco Me LIENART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 2 avril 2009, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3388 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3388 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div