Arrêt 195008 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.008 No Rôle: A. 169112/VIII-5568 Affaire: Arrêt 195008 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.008 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.008 du 1er juillet 2009 A.169.112/VIII-5568 En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 2005 par Philippe VANDE CASTEELE qui demande l'annulation "du refus des demandes de nomination (formelle) comme agent définitif et de clôture (formelle) de stage, formulées dans un courrier du 28 octobre 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 20 février 2009, demandant de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 6 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu la lettre du 18 mars 2009 de la partie requérante par laquelle elle sollicite d'être entendue; VIII - 5568 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANDENBULCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 26 avril 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante a déposé un mémoire en réplique tardif; qu'à l'audience du 26 juin 2009, elle a été entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 5568 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5568 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div