Arrêt 195009 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.009 No Rôle: A. 191719/VIII-6775 Affaire: Arrêt 195009 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.009 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.009 du 1er juillet 2009 G./A.191.719/VIII-6775 En cause : DENUIT Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Cédric MONITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2009 par Marie-Thérèse DENUIT qui demande l'annulation de la "décision du Conseil de l'Action sociale de Genappe n/ 2008/93 du 16 décembre 2008 “confirmant la décision du 21 octobre 2008 portant sur l'établissement, par le secrétaire, d'un projet d'évaluation” et fixant “l'évaluation (...) comme suit: mention globale « réservée »”"; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2009 à 10.30 heures, date à laquelle l'affaire à été remise à l'audience publique du 2 octobre 2009 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante; VIII - 6775 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il est apparu de l'instruction d'audience que la partie adverse n'a pas été convoquée régulièrement; qu'il convient en conséquence de rouvrir les débats afin de fixer l'affaire à une autre audience, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est remise à l'audience du 2 octobre 2009 à 11 heures. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6775 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.009 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div