Arrêt 195010 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.010 No Rôle: A. 188736/VIII-6419 Affaire: Arrêt 195010 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-08 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.010 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.010 du 1er juillet 2009 A.188.736/VIII-6419 En cause : THIRION Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2008 par Alain THIRION qui demande l'annulation de : "- la «mesure d'ordre provisoire dans l'intérêt du service» adoptée à son égard par le Collège de la Commission communautaire française, le 17 avril 2008, «dans l'attente du rapport du Service externe de prévention et de protection (ARISTA), consistant en (son) écartement provisoire (...) du Centre «l'Etoile polaire» », une «mission provisoire d'étude spécifique et externe» lui étant attribuée et - la décision prise le 17 avril 2008 par le Collège de la Commission communautaire française de charger Monsieur Philippe DEBACKER, Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, d'assurer la gestion journalière du Centre «l'Etoile polaire» et de présider le Comité interne de gestion composé de la responsable médicale du centre de réadaptation fonctionnelle, de la responsable du service d'accompagnement et de la secrétaire médicale"; VIII - 6419 - 1/3 Vu l'arrêt no 189.023 du 19 décembre 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu l'arrêt no 191.174 du 9 mars 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la lettre du 8 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 juin 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE MARET, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 8 mai 2009, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 6419 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.010 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.023 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div