Arrêt 195011 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.011 No Rôle: A. 189741/VIII-6572 Affaire: Arrêt 195011 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.011 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.011 du 1er juillet 2009 A.189.741/VIII-6572 En cause : GERKENS Luc, rue Hauzeur 9 4031 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2008 par Luc GERKENS qui demande l’annulation de "la décision lui notifiant un résultat d'échec (56,38 %) au test de certification de la formation certifiée «Application principe droit fiscal F103FR»"; Vu l'arrêt n/ 194.197 du 15 juin 2009 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 30 juin 2009; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 6572 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 25 février 2009, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat que l'acte attaqué a été retiré par une décision du 5 février 2009; que le recours n'a dès lors plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-CL. GEUS. VIII - 6572 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.011 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.197 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div