Arrêt 195046 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 02/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.046 No Rôle: A. 189120/VIII-6459 Affaire: Arrêt 195046 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 02/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.046 du 2 juillet 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.046 du 2 juillet 2009 A.189.120/VIII-6459 En cause : LABRUYERE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 24 juillet 2008 par Jean-Paul LABRUYERE qui demande l'annulation de "l'arrêté du 10 avril 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lequel Monsieur Alain GIBSON est promu au grade de major-officier en commandant en second, au cadre francophone du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente"; Vu l'arrêt n/ 194.198 du 15 juin 2009 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 30 juin 2009; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6459 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vanessa RIGODANZO, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort de l'arrêt no 192.265 du 8 avril 2009 rendu entre les mêmes parties que la nomination attaquée a été décidée en l'absence de cadres linguistiques; qu'il s'ensuit que le deuxième moyen de la requête, pris de la violation de l'article 43, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du 10 avril 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lequel Alain GIBSON est promu au grade de major-officier en commandant en second, au cadre francophone du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6459 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6459 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.046 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div