Arrêt 195047 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.047 No Rôle: A. 189795/VIII-6585 Affaire: Arrêt 195047 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.047 du 2 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.047 du 2 juillet 2009 A.189.795/VIII-6585 En cause : BUYSSE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 septembre 2008 par Jean-Louis BUYSSE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination de l'administrateur socio-économique de la Commission Wallonne de l'Energie" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 189.959 du 30 janvier 2009, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6585 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valentine DE FRANCQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 novembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé de la procédure à suivre pour le renouvellement du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE); que, par un avis du 28 décembre 2007, il a publié la vacance du mandat de président de la CWaPE et de quatre mandats d'administrateurs, parmi lesquels celui d'administrateur socio-économique qui sera attribué à Jacques GLORIEUX par l'acte attaqué; Considérant que, par son arrêt no 191.343 du 12 mars 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'appel aux candidats du 28 décembre 2007 et la décision du Gouverne- ment wallon du 9 novembre 2007; qu'il s'ensuit que l'acte attaqué est l'aboutissement d'une procédure viciée à la base et est donc illégal, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination de l'administrateur socio-économique de la Commission Wallonne de l'Energie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. VIII - 6585 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6585 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.047 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.959 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div