Arrêt 195048 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.048 No Rôle: A. 189788/VIII-6583 Affaire: Arrêt 195048 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.048 du 2 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.048 du 2 juillet 2009 A.189.788/VIII-6583 En cause : WILBERZ Eric, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 septembre 2008 par Eric WILBERZ, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination de l'administrateur socio-économique de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE)", et d'autre part, à l'annulation de cet acte; Vu l'arrêt n/ 189.888 du 29 janvier 2009, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6583 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Valentine DE FRANCQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt no 195.047 de ce jour; que le recours n'a dès lors plus d'objet; que, dans ces circonstances, les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6583 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6583 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.048 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.888 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div