Arrêt 195049 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.049 No Rôle: A. 191557/VIII-6766 Affaire: Arrêt 195049 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.049 du 2 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 195.049 du 2 juillet 2009 A.191.557/VIII-6766 En cause : FAVART Christine, rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 février 2009 par Christine FAVART, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 18 avril 2008 d'engager, Monsieur Eric ETIENNE, en qualité d'employé de niveau 1, en vue d'exercer la fonction de directeur-adjoint du Bureau international jeunesse, service du Commissariat général aux relations internationales (CGRI)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 7 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juin 2009 à 11.00 heures; VIII - 6766 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Charlotte CORNET, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt n/ 190.746 du 23 février 2009 qui rejette le recours introduit par la requérante contre "la décision de date inconnue prise par le Gouvernement de la Communauté française d'engager au Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française (CGRI), un directeur, que la requérante se trouve dans l'incapacité d'identifier, dans les liens d'un contrat de travail" pour défaut d'identification précise de l'objet du recours; Considérant que la partie adverse a systématiquement cherché à dissimuler la teneur exacte de la décision qu'elle a prise; que, dans ces conditions, le recours en annulation ne saurait être déclaré tardif à l'issue de débats succincts; que, sur ce point, l'affaire doit être renvoyée à la procédure ordinaire; Considérant, quant à la demande de suspension, que la requérante expose ce qui suit en ce qui concerne le préjudice grave difficilement réparable que risquerait de causer l'exécution immédiate de l'acte attaqué : " Née le 23 août 1950, la requérante approche de ses 59 ans. Elle trouve un intérêt tout particulier à être promue au grade de directeur avant sa pension. Par l'acte attaqué, la requérante perd une chance supplémentaire d'être promue dans ce grade. En effet, il existe au moins un emploi de directeur vacant dans le cadre du C.G.R.I. et il ne se conçoit pas que l'engagement d'un directeur puisse se faire en dehors de ce cadre. Administrativement donc, la requérante se trouve bloquée dans l'accession à cette fonction, dès qu'on y engage quelqu'un. A supposer que la partie adverse puisse démontrer qu'elle pouvait engager un contractuel "hors cadre", quod non, encore la requérante soulignerait-elle que budgétairement, cet engagement immanquablement aura pour effet de grever à ce VIII - 6766 - 2/4 point le budget du C.G.R.I. qu'aucune autre promotion ne saura intervenir dans un avenir proche. De plus, il convient de souligner que, depuis que cette décision d'engagement a été prise, le C.G.R.I. et la Division des relations internationales de la Région wallonne ont été fusionnés aux termes d'un accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne. La même considération d'ordre budgétaire vaut dans le cadre de cette nouvelle structure institutionnelle. Celle-ci a été mise en oeuvre au travers de divers arrêtés du Gouvernement de la Région wallonne du 5 décembre 2008, prenant effet au 1er janvier 2009 (v. M.B. 12.02.2009). Un de ces arrêtés fixe le cadre organique du personnel (M.B. 12.02.2009 : pp. 11891 à 11893) et dispose que les emplois qu'il comporte sont statutaires mais "ne peuvent être pourvus qu'après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes" (article 2). Il fixe, en outre, un cadre d'extinction dans lequel figurent 6 emplois de directeur, le dispositif prévoyant que "Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes" (article 3). A n'en pas douter, Monsieur ETIENNE sera inséré au W.B.I. dans un emploi de directeur. Il "bloque" ainsi un emploi qui ne pourra pas être déclaré vacant qu'à son départ. Ce constat conduit à la conclusion que la décision d'engager Monsieur ETIENNE réduit d'autant, pour la requérante, les possibilités de participer un jour à un processus de promotion à ce grade, voire les anéantit totalement (vu l'âge de la requérante). La requérante voit encore, dans la décision qu'elle conteste, un désaveu particulièrement profond de sa personne et des fonctionnaires qui, comme elle, ont une carrière sans tache et mettent leur énergie au profit de l'Etat. La requérante rappelle à ce sujet qu'elle exerce de fait, depuis 2001, les fonctions de directrice au département des relations bilatérales pour les pays du Sud pour la Communauté française et la Région wallonne, sans en percevoir les fruits financiers et sans la moindre reconnaissance. Seul un arrêt de suspension est susceptible de répondre au préjudice moral que subit la requérante en voyant une personne extérieure à l'administration accéder à un emploi qu'elle est susceptible d'obtenir par promotion, alors même que l'autorité refuse obstinément d'ouvrir les emplois à la promotion et qu'elle prend des décisions qui anéantissent toutes possibilités de carrière sans même avoir envisagé d'examiner si les personnes susceptibles d'êtres promues dans le grade considéré sont aptes à répondre aux nécessités du service, telles que le Gouvernement les définit. L'exécution de l'acte attaqué mérite donc d'être suspendue."; Considérant qu'Eric ETIENNE a été engagé par un contrat; que le préjudice allégué est donc consommé; que la demande de suspension ne peut être accueillie, VIII - 6766 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Article 3. La demande de suspension est rejetée. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6766 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.049 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.688 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div