id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.056 No Rôle: A. 188966/XV-773 Affaire: Arrêt 195056 - Médias - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.056 du 3 juillet 2009 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.056 du 3 juillet 2009 A. 188.966/XV-773 En cause : l’a.s.b.l. RADIO SI, ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l’Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : l’a.s.b.l. ALMA, ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par l’a.s.b.l. RADIO SI, en ce qu’elle tend à l’annulation de:
- «la décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 juin 2008 de ne pas [lui] attribuer... la radiofréquence visée dans sa demande et, partant, de ne pas l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Si par voie hertzienne terrestre analogique»;
- «la décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 juin 2008 attribuant les deux fréquences constituant le solde de la zone à RCF Bruxelles et Radio Alma, à compter du 22 juillet 2008»; XV- 773 - 1/3 Vu la requête introduite le 8 août 2008 par laquelle l’a.s.b.l. ALMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'arrêt no 188.047 du 18 novembre 2008 accueillant la requête en intervention et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note du 17 février 2009 de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 7 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification de l’arrêt rejetant la demande de suspension qu’elle avait introduite devant le Conseil d’Etat, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- XV- 773 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV- 773 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.056 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.047 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div