Arrêt 195058 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.058 No Rôle: A. 113119/XV-951 Affaire: Arrêt 195058 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.058 du 3 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.058 du 3 juillet 2009 A. 113.119/XV-951 En cause :

1. HARIGA Christine, 2.THUYSBAERT-VUYLSTEKE Marie-Claire,
2. HENNEBERT-ESTIENNE A.,
3. EISENBERG Reinhart,
4. CORNELIS François,
5. VANHAEVERBEKE André,
6. VAXELAIRE Roland,
7. MISSIR de LUSIGNANO Anne,
8. DUCHAINE Patrick, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Partie intervenante: la société anonyme “La Mesniloise” ayant élu domicile chez Me A. Delfosse, avocat, rue Bréderode, 13 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2001 par Christine HARIGA, Marie-Claire THUYSBAERT-VUYLSTEKE, A. HENNEBERT-ESTIENNE, Reinhart EISENBERG, François CORNELIS, André VANHAEVERBEKE, Roland VAXE- LAIRE, Anne MISSIR de LUSIGNANO et Patrick DUCHAINE, qui demandent l'annulation de la décision adoptée le 25 juin 2001 par le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, délivrant un permis d’urbanisme à la s.a. La Mesniloise, en vue de permettre la démolition d’un pavillon en bois, la construction d’une maison unifamiliale avec cabinet d’orthodontie, et la construction d’une piscine à ciel ouvert sur un bien sis avenue Yvan Lutens, n/ 38 à 1150 Bruxelles; XV - 951 - 1/3 Vu la demande en intervention introduite le 18 avril 2002; Vu l'ordonnance du 17 mai 2002 accueillant cette demande d'intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 7 avril 2009 de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 15 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, les informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours, les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
9. XV - 951 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 1561,77euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 951 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.058 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div