Arrêt 195059 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.059 No Rôle: A. 106615/XV-892 Affaire: Arrêt 195059 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.059 du 3 juillet 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.059 du 3 juillet 2009 A. 106.615/XV-892 En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2001 par la Ville de Liège, qui demande l’annulation de l’arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon du 30 avril 2001, déclarant non fondé le recours introduit par la partie requérante contre l’arrêté du 15 mars 2001 de la députation permanente du conseil provincial de Liège, lequel n’approuvait que partiellement les délibérations du 22 janvier 2001 par lesquelles le conseil communal de Liège avait établi pour l’exercice 2001, une taxe communale sur les «toutes-boîtes» et, pour les exercices 2001 à 2006, une taxe communale sur la diffusion publicitaire; Vu l’arrêt n/ 190.262 du 6 février 2009 rouvrant les débats; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 892 - 1/3 Vu la note du 15 avril 2009 de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 17 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 892 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 892 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.059 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div