Arrêt 195062 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.062 No Rôle: A. 133579/XV-297 Affaire: Arrêt 195062 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.062 du 3 juillet 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.062 du 3 juillet 2009 A. 133.579/XV-297 En cause : la commune d’Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par la commune d’Estaimpuis, qui demande l'annulation de “l’arrêté ministériel du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région Wallonne du 6 janvier 2003, arrêté qui déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la requérante à l’encontre de l’arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial de Hainaut du 29 novembre 2002, qui décide de ne pas approuver la délibération du 7/10/02 par laquelle la requérante a décidé d’établir une taxe forfaitaire compensatoire à l’impôt des personnes physique.”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 297 - 1/3 Vu la note du 5 mars 2009 de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 9 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformé- ment à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 297 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 297 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.062 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div