Arrêt 195063 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.063 No Rôle: A. 174101/XV-506 Affaire: Arrêt 195063 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.063 du 3 juillet 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.063 du 3 juillet 2009 A. 174.101/XV-506 En cause : la S.A. "MEDIAPUB", ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1.030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de HONNELLES, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me F. COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire, 16 7000 Mons,
2. La Province du HAINAUT, représentée par son collège provincial. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juin 2006 par la S.A. "MEDIAPUB", qui demande l'annulation «du règlement de la première partie adverse du 23 février 2006, établissant une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires “non adressés”, communément appelés “toutes boîtes”, pour l’exercice d’imposition 2006, ainsi que de l’arrêté du 20 avril 2006 de la deuxième partie adverse approuvant le premier acte attaqué»; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 506 - 1/3 Vu la note du 26 mars 2009 de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 30 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 506 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 506 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.063 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div