Arrêt 195064 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.064 No Rôle: A. 139268/XV-973 Affaire: Arrêt 195064 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.064 du 3 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.064 du 3 juillet 2009 A. 139.268/XV-973 En cause : la s.a. DEPALUX, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juillet 2003 par la s.a. DEPALUX, qui demande l'annulation de la “décision prise le 8 mai 2003 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant de ne pas accueillir le recours du 17 octobre 2002 introduit par la S.A. DEPALUX contre la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le Collège d’Urbanisme refusait le permis visant à changer l’affectation d’un atelier de menuiserie en un commerce et une salle de culte, ainsi qu’à aménager un parking en intérieur d’îlot, chaussée de Haecht, 1101-1103 à Evere, ainsi que de refuser le permis d’urbanisme”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 28 avril 2009 de M. Debroux, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de XV - 973 - 1/2 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 5 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 973 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.064 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div