id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.082 No Rôle: A. 189339/XV-800 Affaire: Arrêt 195082 - Médias - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-09 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.082 du 3 juillet 2009 Enseignement et culture - Médias Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.082 du 3 juillet 2009 A. 189.339/XV-800 En cause : l'a.s.b.l. "LESSINES INTER", ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2008 par l’association sans but lucratif LESSINES INTER, en ce qu’elle tend à l'annulation des décisions suivantes, toutes prises par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la date du 17 juin 2008:
- la décision de n’attribuer à l’a.s.b.l. LESSINES INTER aucune des radiofréquen- ces visées dans sa demande et, partant, de ne pas l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore RADIO LESSINES INTER par voie hertzienne terrestre analogique;
- la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. MAISON DES JEUNES «VANICHE» la radiofréquence «FRASNES LEZ ANVAING 107.8 » et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore RADIO TSCHEÛW BEUZIË par voie hertzienne terrestre analogique;
- la décision d’attribuer à la société privée à responsabilité limitée BELŒIL FM la radiofréquence «QUEVAUCAMPS 99.9» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore RADIO BELŒIL par voie hertzienne terrestre analogique; Vu l'arrêt n/ 187.829 du 12 novembre 2008 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; XV - 800 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 5 juin 2009, les convoquant à comparaître le 30 juin 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. VANHAMME, loco Mes J.-P. LAGASSE et Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DEFREYNE, loco Me Fr. JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré les actes attaqués par trois décisions du 23 octobre 2008; que cette circonstance prive la requête en annulation de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XV - 800 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 800 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.082 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.829 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div