id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.092 No Rôle: A. 121950/XI-15620 Affaire: Arrêt 195092 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 03/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.092 du 3 juillet 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.092 du 3 juillet 2009 A. 121.950/XI-15.620 En cause : FRIFRA Abdelkadder, ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l’Hopital 3/32 7000 Mons, contre :
- la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/10 6000 Charleroi,
- la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 2002 par Abdelkader FRIFRA, qui poursuit l’annulation de la décision de refus d'inscription aux examens de l’année académique 2001-2002, prise le 16 mai 2002; Vu l’arrêt n/ 107.469 du 6 juin 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de la poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 15.620 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 15 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu en leurs observations Me SOHIER loco Me KESTEMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me RENDERS loco Me VANHOESTEN- BERGHE, et loco Me CAMBIER, avocats, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que durant l’année académique 2000-2001, le requérant a été inscrit en seconde candidature de kinésithérapie auprès de la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, qu’il a été refusé en seconde session mais a été autorisé à présenter une session prolongée et à s’inscrire en première licence pour l’année académique 2001- 2002; que le 6 décembre 2001, il a été refusé, ayant échoué en neurologie; qu’après avoir été considéré comme régulièrement inscrit en seconde candidature pour l’année académique 2001-2002 “sous réserve du paiement du solde restant dû du montant du droit d’inscription”, il a fait l’objet d’une décision du directeur de catégorie, prise le 10 mai 2002, lui refusant son inscription aux examens de l’année académique 2001-2002, au motif de trop nombreuses absences aux cours pratiques de kinésithérapie en neurologie; que cette décision a été confirmée, sur recours, par le Collège de Direction, le 16 mai 2002; qu’il s’agit de la décision attaquée; que, pour l’année académique 2002-2003, le requérant s’est réinscrit en seconde candidature de kinésithérapie et a à nouveau fait l’objet d’un refus d’inscription aux examens de l’année académique en cours, confirmé sur recours, vu les 27,5 % d’heures d’absence recensés au cours de pratique de la kinésithérapie en neurologie, seul cours qu’il avait à suivre, alors qu’il s’agit d’une activité dont 100 % de présences sont requis; que, toutefois, par un arrêt du 25 août 2003, la Cour d’appel de Mons, chambre extraordinaire des vacations, a, sous peine d’astreinte, “ordonn[é] aux parties intimées d’inscrire l’appelant à la session XI - 15.620 - 2/3 d’examen de l’année 2002-2003, ouverte en ce mois d’août 2003, de la deuxième année de la section kinésithérapie de la Haute Ecole Provinciale de Charleroi”, que le requérant a été inscrit à la seconde session d’examen de l’année académique 2002- 2003, a présenté ses examens et les a réussis; Considérant d’office qu’il résulte de ce qui précède qu’ayant été autorisé à s’inscrire aux examens et à les présenter durant l’année académique 2002-2003, le requérant n’a plus d’intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée qui lui refusait l’inscription aux examens lors l’année académique antérieure; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille neuf par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.620 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.092 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.107.469 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div