Arrêt 195110 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.110 No Rôle: A. 189634/XIII-5087 Affaire: Arrêt 195110 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.110 du 6 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.110 du 6 juillet 2009 A. 189.634/XIII-5087 En cause :

1. VOISIN Chantal,
2. VOISIN Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 septembre 2008 par Chantal VOISIN et Carlos VOISIN qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing du 20 juin 2008 octroyant à la société privée à responsabilité limitée VALSEGA un permis d’urbanisme en vue de la construction de quatre maisons d’habitation sur un terrain sis à Frasnes-lez-Anvaing, rue de la Persévérance, cadastré section A, no 116 k. XIII - 5087 - 1/4 Vu la requête introduite le 1er octobre 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée VALSEGA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2008, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 4 juin 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 29 juin 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, loco Me I. BROUCKART, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me M. COOMANS, loco Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. MORATI, loco Me N. VANDAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société privée à responsabilité limitée VALSEGA, bénéficiaire du permis, demande à intervenir; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que le permis entrepris a été retiré, le 21 novembre 2008, par une délibération du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing; que cette délibération a été notifiée à l’intervenante par une lettre recommandée remise aux services de La Poste le 2 décembre 2008; XIII - 5087 - 2/4 Considérant que l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : " Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, §1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte ou de la décision à portée individuelle"; Considérant que la lettre de la commune portant notification du retrait ne fait pas état des voies de recours; que, dans ce cas, le délai de recours de soixante jours contre cette décision a pris cours quatre mois après que l’intervenante eut pris connaissance de celle-ci; que, hormis les dimanches et jours fériés, un pli recommandé est censé être reçu le lendemain de son envoi; qu’à la date de l’audience, le 29 juin 2009, force est de constater que le délai de quatre mois et soixante jours s’est écoulé sans qu’aucun recours ait été introduit; que, par conséquent, le retrait est devenu définitif, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée VALSEGA est accueillie. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XIII - 5087 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. M. PAQUES. XIII - 5087 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.110 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div