Arrêt 195127 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 07/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.127 No Rôle: A. 161198/VIII-4950 Affaire: Arrêt 195127 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 07/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.127 du 7 juillet 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.127 du 7 juillet 2009 A.161.198/VIII-4950 En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par Alain LECOMTE qui demande l'annulation : "- des arrêtés du ministre chargé de l'emploi, de l'économie, de la recherche scienti- fique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente du 21 janvier 2005 promouvant dans le cadre francophone Messieurs Jean-Claude BAMPS, Christian - BERTRAND, Daniel CHARLIER, Philippe CLAESSENS, Willy DE GROEF, Michel DE PIERPONT, Guy DEMEIRE, Georges DENIS, Jacques DESTREBECQ, Jean-Pierre FONTINOY, Jean GRIGNARD, Yvan LEURQUIN, Eddy MAL- BRANCKE, Alain SERVRANCKX, Alain VAN DIJCK, Luc VAN DOOREN, Jacques VAN EECKAUTE et Claude WAHLEN au grade de chef de détachement; - de la décision du conseil de direction du SIAMU du 12 octobre 2004 écartant le requérant dans la proposition au grade de chef de détachement et proposant 18 agents audit grade"; Vu l'arrêt n/ 150.320 du 18 octobre 2005 rejetant la demande de suspension et la déclarant irrecevable en tant qu'elle vise les promotions de Yvan LEURQUIN et de Luc VAN DOREN; VIII - 4950 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 juin 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours est irrecevable quant à son deuxième objet; qu'en effet, l'avis du conseil de direction n'a pas été acquis à l'unanimité de sorte qu'il ne s'agit que d'un simple acte préparatoire non susceptible de recours; Considérant que le requérant n'a posé sa candidature que pour un poste de chef de détachement opérationnel; qu'il n'a pas intérêt à l'annulation de la nomination d'Yvan LEURQUIN et Luc VAN DOOREN dans des emplois de chef de détachement à orientation technique; Considérant qu'en cours d'instance, Jean-Pierre FONTINOY, Daniel CHARLIER et Guy DEMEIRE ont été admis d'office à la pension de retraite; que Michel DE PIERPONT, Willy DE GROEF, Georges DENIS, Alain VANDIJCK et Claude WAHLEN sont en congé préalable à la pension; que Jacques VAN EECKHAUTE a introduit le 16 mai 2009 une demande de mise en congé préalable à la pension au 1er octobre 2009, demande qui a un caractère irrévocable; que le requérant n'a plus intérêt à l'annulation de la nomination de ces agents; VIII - 4950 - 2/3 Considérant, d'office, que les promotions litigieuses, intervenant dans le cadre linguistique français, ne peuvent plus trouver leur fondement dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), auquel il est fait référence dans le préambule des actes attaqués; que cet arrêté a en effet été annulé par l'arrêt n/ 188.135 du 21 novembre 2008; que les promotions attaquées, prises en l'absence de cadres linguistiques méconnaissent l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, DECIDE: Article 1er. Sont annulés les arrêtés du 21 janvier 2005 du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, par lesquels sont promus au grade de chef de détachement Jean-Claude BAMPS, Christian BERTRAND, Philippe CLAESSENS, Jacques DESTREBECQ, Jean GRIGNARD, Eddy MALBRANCKE et Alain SERVRANCKX. Article 2. La requête est rejetée pour le surplus. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, M. DETROUX, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.127 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.320 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.935 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div