Arrêt 195128 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 07/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.128 No Rôle: A. 188152/VIII-6351 Affaire: Arrêt 195128 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 07/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.128 du 7 juillet 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.128 du 7 juillet 2009 A.188.152/VIII-6351 En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: VERDEYEN Paul, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 153/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2008 par Alain LECOMTE qui demande l'annulation des décisions du 28 février 2008 du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale par lesquelles sont promus au grade d'adjudant Paul VERDEYEN, Alain DEBUYST, François ACKERMANS, Erik ETIENNE, Marc MARIEN, Philippe LOSSE et Alain VAN BELLINGEN; Vu la requête introduite le 8 septembre 2008, par laquelle Paul VERDEYEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 6351 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 septembre 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse, le mémoire ampliatif et le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 juin 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse soutient en vain que le recours serait tardif; qu'en effet, selon le cachet de la poste, la requête a été déposée le dernier jour du délai de recours; que l'exception n'est pas fondée; Considérant qu'en termes de plaidoiries, la partie adverse observe que la proposition définitive de classement a été émise à l'unanimité du conseil de direction de sorte que cette proposition liait l'autorité; qu'elle en déduit que la candidature du requérant a été définitivement écartée par le conseil de direction; qu'elle soutient que puisque le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de cette proposition, le recours dirigé contre les nominations est irrecevable; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que l'exception puisse faire l'objet d'un débat contradictoire, VIII - 6351 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. A dater de la notification du présent arrêt, la partie requérante disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire et les parties adverse et intervenante disposeront d'un délai identique pour y répondre. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M CAMBIER, conseiller d'Etat, M. DETROUX, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6351 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.128 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div