id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.130 No Rôle: A. 191263/VIII-6730 Affaire: Arrêt 195130 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 07/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.130 du 7 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.130 du 7 juillet 2009 A.191.263/VIII-6730 En cause : WILLEMS André, boulevard de Smet de Naeyer 12, bte7 1090 Bruxelles, contre :
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
- le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2009 par André WILLEMS qui demande l'annulation de "l’arrêté du 2 septembre 2008 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente par lequel Monsieur Roger HUYGH est promu au grade d’adjudant auprès du Service d’Incendie et d’aide médicale urgente à dater du 1er juin 2008, ainsi que du refus implicite qui découle de cet acte de promouvoir le requérant à ce grade"; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6730 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour le requérant, et Me Olivier DI GIACOMO, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants : Le requérant est sergent-major au SIAMU et est affecté au service
- Le 30 mai 2007, une note de service no 2007-086 a informé les membres du SIAMU d'un accord intervenu entre la Région, la direction du SIAMU et les organisations syndicales représentatives organisant un système transitoire pour les promotions aux grades de sergent et d'adjudant qui sera utilisé jusqu'à la mise en place du système d'évaluation prévu par le statut. Par une note de service no 2007-097, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la vacance de notamment quatorze emplois d'adjudant dans les orientations opérationnelle, technique et Centre
- Le requérant se porte candidat pour un emploi d'adjudant au Central
- Sa candidature n'a pas été retenue et il a été versé dans la réserve de promotion publiée par la note de service no 2007-
- Une note de service no 2007-221 informe les membres du personnel du SIAMU de la nouvelle vacance de notamment quatre emplois d'adjudant dans les orientations opérationnelle, technique et Centre
- Le 15 avril 2008, le conseil de direction procède au classement provisoire des candidatures. Le requérant est classé premier pour le Centre 100 au cadre français. Les 27 mai et 3 juin 2008, le conseil de direction examine les réclamations introduites par les candidats. Le 9 juin 2008, il formule à l'unanimité une nouvelle proposition de classement qui ne retient plus la candidature du requérant; VIII - 6730 - 2/3 Considérant qu'en vertu de l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, l'autorité qui a le pouvoir de nomination est liée par la proposition de classement définitif si elle est émise à l'unanimité par le conseil de direction; Considérant que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de la proposition du conseil de direction; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin que les parties puissent s'expliquer sur la recevabilité du présent recours, dirigé contre la promotion accordée à Roger HUYGH, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juillet deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6730 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.130 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.364 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div