id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.131 No Rôle: Affaire: Arrêt 195131 - Logement - 07/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.131 du 7 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.131 du 7 juillet 2009 G./A.150.549/VI-17.959 G./A.162.065/VI-17.982 En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux, no 41, 1210 Bruxelles, contre :
- la société civile sous forme de société anonyme le Foyer Anderlechtois,
- la société anonyme de droit public la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2004 par Warda LASHAF, qui demande l'annulation de la décision du 24 février 2004 de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, organisme d’intérêt public, en abrégé S.L.R.B., déclarant recevable son recours contre la décision de la société civile sous forme de société anonyme LE FOYER ANDERLECHTOIS du 10 décembre 2003, et décide : " - que le préavis donné à la requérante doit, en application de l’article 4, § 2, de l’arrêté, être d’une durée de six mois au lieu de trois mois. Celui-ci doit dès lors expirer le 30 avril 2004; - que la SISP est en droit de porter le loyer à la valeur locative normale du logement augmenté du montant maximal de la cotisation de solidarité lorsque celle-ci est due en application de l’article 19, § 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et de l’article 13, alinéa 2, du contrat type de bail; - que la SISP est en droit d’appliquer cette mesure avec effet rétroactif au jour de la prise en location du logement social, soit au 1er septembre 2002" (G./A.150.549/VI-17.959); VI - 17.959-17.982 - 1/4 Vu l'arrêt no 133.979 du 16 juillet 2004 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 19 août 2004 par la partie adverse; Vu le mémoire ampliatif; Vu la requête introduite le 27 avril 2005 par Warda LASHAF, qui demande l'annulation de la décision prise le 15 février 2005 par le conseil d'administration de la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE (S.L.R.B.), lequel a décidé de : " - procéder au retrait de la décision prise par le Conseil d'administration de la S.L.R.B. en séance du 24 février 2004, décision suspendue entre-temps par l'arrêt du Conseil d'Etat, no 133.979 du 16 juillet 2004; - mettre fin, moyennant un préavis de six mois, à compter de la notification de la présente, au bail conclu entre la plaignante et le «Le Foyer Anderlechtois» sauf, pour la plaignante, à rapporter - dans ledit délai de six mois - la preuve de la vente de l'immeuble dont elle est propriétaire" (G./A.162.065/VI-17.982); Vu l'arrêt no 152.036 du 30 novembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 décembre 2005 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2006 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 29 mai 2009, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 24 juin 2009 à 14 heures 30; VI - 17.959-17.982 - 2/4 Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Isabelle de VIRON, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Christophe LEPINOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 24 juin 2009, à la suite du jugement rendu le 6 mars 2009 entre Warda LASHAF et la société civile sous forme de société anonyme LE FOYER ANDERLECHTOIS par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles, l’avocat de la requérante a déclaré se désister de ses recours, laquelle déclaration a été actée au plumitif de l'audience; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'il y a lieu en principe de mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste; que toutefois en raison de l’arrêt no 133.979 du 16 juillet 2004 suspendant l’exécution de l’acte attaqué dans l’affaire no G./A.150.549/VI-17.959 et du retrait de cet acte, il se justifie de mettre les dépens y afférents à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.150.549/VI-17.959 et G./A.162.065/VI-17.982 sont jointes. Article
- Le désistement est décrété. VI - 17.959-17.982 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge de la seconde partie adverse à concurrence de 350 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille neuf par : MM. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Premier Président, K. LAUVAU. R. ANDERSEN. VI - 17.959-17.982 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div