Arrêt 195141 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 08/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.141 No Rôle: A. 151182/XV-941 Affaire: Arrêt 195141 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 08/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.141 du 8 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.141 du 8 juillet 2009 A. 151.182/XV-941 En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Y. BOUKAERT & BAETENS- SPETSCHINSKY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2004 par la Région de Bruxelles- Capitale, qui demande l’annulation : -de la décision du ministre fédéral de la Mobilité du 28 février 2004 de modifier le système d’utilisation préférentielle des pistes de l’aéroport de Bruxelles-National (EBBR AD 2.21 NOISE ABATEMENT PROCEDURES, EBEBR AD 2.22 FLIGHT PROCEDURES, EBBR AD 2.23 ADDITIONNAL INFORMATION) et donnant l’ordre à BELGOCONTROL de publier lesdites procédures modifiées et de “prendre toutes les mesures nécessaires pour l’entrée en vigueur 18 mars 2003”; -de la décision du ministre fédéral de la Mobilité du 28 février 2004 de modifier le système d’utilisation préférentielle des pistes de l’aéroport de Bruxelles-National (Preferential runway system); XV - 941 - 1/4 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 2 avril 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 avril 2009, notifiée à la partie requérante le 8 avril 2009, l'informant de la mise en oeuvre de la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure et de la possibilité de demander à être entendue; Vu la demande d'audition introduite le 23 avril 2009 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 11 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me V. LAHAYE, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. BAETENS-SPETSCHINS- KY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet de la requête; que dans cette hypothèse, l'article XV - 941 - 2/4 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, présume l’existence, dans le chef de cette partie, d’un désistement d'instance; Considérant cependant que la partie requérante conteste l’application de cette disposition et fait valoir, tant dans sa demande d’audition qu’à l’audience du 18 juin 2009, qu’il existe un élément nouveau de nature à faire déclarer son recours recevable; qu’il s’agit de la copie d’un article publié dans La Libre Belgique du 27 mars 2009, dans lequel il est notamment écrit que des riverains de l’aéroport de Bruxelles- National ont introduit, le 12 mars 2009, un recours contre «le nouveau plan du secrétaire d’Etat Etienne Schouppe» visant à gérer la problématique du bruit des avions de cet aéroport; que la partie requérante considère que l’introduction de ce recours, à une date postérieure à l’échéance pour l’introduction de son dernier mémoire, permet de faire échec à l’application de l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que la requérante est en défaut d’exposer les raisons pour lesquelles il lui aurait été impossible d’introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai prescrit à cette fin tant que le «nouveau plan» du ministre de la Mobilité ne faisait l’objet d’aucun recours; que l’introduction d’un tel recours postérieurement à l’échéance dudit délai ne constitue pas une circonstance relevant de la force majeure, qui seule est de nature à renverser la présomption légale inscrite dans l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 941 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juillet deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K.T. GAYIBOR. I. KOVALOVSZKY. XV - 941 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.141 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div