Arrêt 195142 - Armes - 08/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.142 No Rôle: A. 189749/XV-835 Affaire: Arrêt 195142 - Armes - 08/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.142 du 8 juillet 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.142 du 8 juillet 2009 A. 189.749/XV-835 En cause : LELOUP Partick, ayant élu domicile rue Ed. Dekoster 137 1140 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2008 par Patrick LELOUP qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2008, notifié le 7 juillet 2008, lui refusant l’autorisation de détention d’une carabine à répétition à verrou, lui retirant les autorisations de détention 842/83 et 82/840 délivrées par la police d’Evere pour deux armes à feu et l’obligeant à céder ou faire procéder à la cession des armes concernées dans les huit jours suivant sa notification; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 1er décembre 2008; Vu la demande de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 17 février 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; XV - 835 - 1/3 Vu la lettre du 19 février 2009, notifiée à la partie requérante le 26 février 2009, l'informant de la mise en oeuvre de la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure et de la possibilité de demander à être entendue; Vu la demande d'audition introduite le 5 mars 2009 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 11 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant, comparaissant personnelle- ment, et Me Fr. DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu’elle n’a fait valoir à l’audience aucun élément de force majeure susceptible de justifier sa carence; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 835 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le huit juillet deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K.T. GAYIBOR. I. KOVALOVSZKY. XV - 835 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.142 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div