id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.145 No Rôle: A. 192110/VI-18229 Affaire: Arrêt 195145 - Discipline (fonction publique) - 08/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:23 Fiche Arrêt no 195.145 du 8 juillet 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.145 du 8 juillet 2009 G./A.192.110/VI-18.229 En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 6 avril 2009 par Anne-Marie LIZIN qui demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 29 janvier 2009 prise par le Gouvernement wallon "d'ouvrir à son encontre une procédure disciplinaire en sa qualité de bourgmestre de la ville de HUY ainsi que de confier l'instruction disciplinaire à Monsieur Didier DONFUT, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 2 juin 2009 fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2009 à 10.00 heures; VIr - 18.229 - 1/4 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. DETROUX, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Pascal BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
- La requérante, Madame Anne-Marie LIZIN, était bourgmestre de la Ville de HUY au moment où l'acte attaqué a été adopté. Après avoir subi une importante opération chirurgicale en décembre 2008, à la suite d'un malaise cardiaque, elle a été déclarée en incapacité de travail jusqu'au 30 juin
- A la suite de diverses informations relatives à des agissements de la requérante susceptibles d’être qualifiés de fautes disciplinaires, le Gouvernement wallon a décidé, en séance du 29 janvier 2009 d’ouvrir une action disciplinaire à son encontre, de confier l’instruction disciplinaire, en ce compris l’audition, au Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de 1'Egalité des chances Didier DONFUT et de se faire assister par deux experts, un juriste et un réviseur d'entreprises. Il s'agit de l'acte attaqué.
- Le 4 février 2009, par un courrier recommandé à la poste, le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a informé la requérante de la décision prise par le Gouvernement, dans les termes suivants : " [...] le Gouvernement a décidé, en séance du 29 janvier dernier, de me confier l'instruction disciplinaire qu'il a décidé d'ouvrir à votre encontre". VIr - 18.229 - 2/4 Il s'agit de la notification de l'acte attaqué à la requérante.
- Le conseil de la requérante insistant, après des tentatives infructueuses, pour recevoir une copie de la délibération prise par le Gouvernement wallon le 29 janvier 2009, le Ministre DONFUT lui a signalé, par un courrier daté du 17 février 2009, que "tous les documents utiles seront à l’évidence déposés au dossier disciplinaire auquel votre cliente et vous même aurez, bien entendu, accès".
- Par un courrier reçu par l’administration communale de HUY, le 19 février 2009, la requérante a fait savoir qu elle ne reprendra pas ses fonctions de bourgmestre, à l’issue de sa période de repos médical en cours, soit le 1er mars
- En séance du 23 mars 2009, le conseil communal de Huy, statuant à l’unanimité, a accepté la démission de la requérante de ses fonctions de bourgmestre. En séance du même jour, Madame Micheline TOUSSAINT-RICHARDEAU a été installée en qualité de bourgmestre de la Ville de HUY et a prêté le serment constitutionnel.
- En séance du 27 mars 2009, le Gouvernement wallon a ainsi décidé de clôturer la procédure disciplinaire, en raison de la perte de la qualité de bourgmestre de la requérante, à la suite à sa démission acceptée par le conseil communal de HUY lors de sa séance du 23 mars
- Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité de la demande; qu’elle expose que l’acte attaqué, qui décide de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et confie l’instruction disciplinaire à un ministre ne faisait pas grief à la requérante de sorte qu il n était pas susceptible de recours; qu’elle ajoute qu’en tout état de cause la requérante n’a plus aucun intérêt à son recours en raison de la perte de qualité de bourgmestre dans le chef de la requérante; Considérant que l'acte attaqué, par lequel le Gouvernement wallon décide de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante, bourgmestre de la Ville de Huy, et confie l’instruction disciplinaire à un de ses membres, n'a pas modifié la situation juridique de la requérante; qu’il s’analyse comme un acte préparatoire, qui ne fait pas par lui-même immédiatement grief à la requérante, de sorte que le recours est irrecevable, VIr - 18.229 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit juillet deux mille neuf par : M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. L. DETROUX. VIr - 18.229 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.145 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div