Arrêt 195162 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.162 No Rôle: A. 186603/XI-16442 Affaire: Arrêt 195162 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.162 du 9 juillet 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.162 du 9 juillet 2009 A. 186.603/XI-16.442 En cause : MANKA Alain, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CHARPENTIER Michel ayant élu domicile rue des Augustins 55 4500 Huy. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 janvier 2008 par Alain MANKA qui poursuit l’annulation “de l’arrêté royal du 10 novembre 2007 par lequel est nommé conseiller à la Cour d’Appel de Liège Monsieur Michel CHARPENTIER [...] et de la décision implicite corrélative de ne pas nommer le requérant à cette fonction”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 16.442 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 mai 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me SPAMPI- NATO, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 avril 2009, le conseil de la partie requérante indique que son client “ayant été nommé en qualité de conseiller près la Cour d’Appel de Liège, celui-ci entend se désister du présent recours pour peu que sa nomination soit définitive et que, dès lors, aucun recours n’ait été introduit à son encontre”; qu’aucun recours n’a été introduit contre l’arrêté royal du 11 janvier 2009 nommant le requérant, publié par mention au Moniteur belge du 21 janvier 2009, qui est à présent définitif; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.442 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.442 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.162 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div