Arrêt 195164 - Changements de nom - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.164 No Rôle: A. 125910/XI-16108 Affaire: Arrêt 195164 - Changements de nom - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.164 du 9 juillet 2009 Justice - Changements de nom Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.164 du 9 juillet 2009 A. 125.910/XI-16.108 En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles-Louis, ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juillet 2002 par Charles-Louis VAN DEN DRIESSCHE qui poursuit l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 27 mai 2002 qui rejette sa demande de changement de nom; Vu l'arrêt n/ 187.977 du 17 novembre 2008 ordonnant la réouverture des débats; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 mai 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2009; XI - 16.108 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Mes X. LEURQUIN & KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 3 février 2009, le conseil de la partie requérante indique que son client entend se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.108 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.164 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.977 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div