Arrêt 195165 - Droit pénitentiaire - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.165 No Rôle: A. 191059/XI-16696 Affaire: Arrêt 195165 - Droit pénitentiaire - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.165 du 9 juillet 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.165 du 9 juillet 2009 A. 191.059/XI-16.696 En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2009 par Abdulaziz Ibnu Abdullah BASTIN qui poursuit l’annulation de “la décision du Directeur général des établisse- ments pénitentiaires prise le 8 janvier 2009 et notifiée au requérant le 9 janvier 2009 de placement en régime de sécurité particulier individuel pour une durée de deux mois”; Vu l'arrêt n/ 189.570 du 19 janvier 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 19 janvier 2009; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 mai 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me I. GULTASLAR, loco Me ABBES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me LEVAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; XI - 16.696 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt n/ 189.570 du 19 janvier 2009 rejetant la demande de suspension introduite par le requérant selon la procédure d’extrême urgence, lui a été notifié par télécopie du même jour, conformément à l’article 2 du dispositif de l’arrêt, en son domicile élu; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours; que, lors de l'audience du 25 juin 2009, la partie requérante n'a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui justifierait qu'elle aurait été empêchée de transmettre au Conseil d'Etat et dans le délai imparti, une demande de poursuite de la procédure; qu'il y a lieu, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le neuf juillet deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.696 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.165 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div