Arrêt 195168 - Règlements et Culture - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.168 No Rôle: A. 190253/XI-16581 Affaire: Arrêt 195168 - Règlements et Culture - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-28 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.168 du 9 juillet 2009 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.168 du 9 juillet 2009 A. 190.253/XI-16.581 En cause : la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENHOVE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 janvier 2009 par la Commune d’Etterbeek, représentée par le collège des Bourgmestre et échevins, qui poursuit l’annulation de “la décision de Madame la Directrice générale Lise-Anne Hanse de refuser la convention d’adossement conclue entre l’Athénée Royal Jean Absil et le complexe scolaire «Le paradis des enfants», décision communiquée à Monsieur le Préfet de l’Athénée Royal Jean Absil par un courrier du 22 octobre 2008”: Vu l'arrêt no 187.850 du 12 novembre 2008 rejetant la demande de suspension; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 19 mai 2009, les convoquant à comparaître le 25 juin 2009; XI - 16.581 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me F. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me CORNET, loco Mes UYTTENDAELE et SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a joint à son recours un extrait du registre aux procès-verbaux du collège des bourgmestre et échevins attestant de la décision de celui-ci d’agir en annulation au Conseil d’Etat, prise en sa séance du 18 décembre 2008; Considérant que par un courrier recommandé du 4 février 2009, valant “pour autant que de besoin” mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de la décision attaquée, intervenu en date du 9 janvier 2009; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; Considérant que des débats succincts suffisent à constater qu’il n’y a plus lieu de statuer; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XI - 16.581 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.581 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.168 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.850 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div