Arrêt 195169 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.169 No Rôle: A. 146699/XI-15910 Affaire: Arrêt 195169 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.169 du 9 juillet 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.169 du 9 juillet 2009 A. 146.699/XI-15.910 En cause : POCHET Marc, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DESTREE Eddy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Me A. FALYS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 2004 par Marc POCHET qui poursuit l’annulation de “l’arrêté royal du 12 novembre 2003 nommant Monsieur Eddy DESTREE en qualité de juge de paix du premier canton de Namur”; Vu l'arrêt n/ 133.071 du 25 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le dossier administratif; XI - 15.910 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 mai 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me SPAMPINA- TO, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 22 avril 2009, le conseil de la partie requérante indique que son client entend se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 600 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. XI - 15.910 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 15.910 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.169 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.071 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div