Arrêt 195171 - Discipline (fonction publique) - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.171 No Rôle: A. 192415/VI-18207 Affaire: Arrêt 195171 - Discipline (fonction publique) - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.171 du 9 juillet 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.171 du 9 juillet 2009 G./A.192.415/VI-18.207 En cause : BLOQUIAUX Thierry, ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche, no 486, 5101 Namur, contre : la ville de Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2009 par Thierry BLOQUIAUX qui demande l'annulation de la délibération adoptée le 20 janvier 2009 par le collège communal de la Ville de Namur et dont le dispositif porte ce qui suit : (le collège communal décide :) "

1. de prendre acte du courrier du 08 janvier 2009 de Mme Jacqmin et de le transmettre à Mme Debelle afin d'envisager le suivi à lui donner dans le cadre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
2. de charger Mme Debelle de solliciter des 7 personnes visées dans son rapport du 04 décembre 2008 qu'elles acceptent de mettre par écrit et avec un maximum de précision les faits dont elles se sont plaintes;
3. de charger Mlle A. Detry, inspectrice de l'enseignement communal, de prendre toutes les mesures utiles pour ramener la sérénité et l'harmonie dans l'école, y compris le cas échéant en proposant à M. Bloquiaux de s'écarter provisoirement de la direction de l'école;
4. de charger Mmes Debelle et Detry de faire rapport régulièrement sur l'évolution de la situation afin d'évaluer les suites à lui donner y compris le cas échéant, sur le plan disciplinaire."; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.207 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 18 juin 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me Joël-Pierre BAYER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Hugues HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué ne modifie pas la situation juridique du requérant; qu’il constitue tout au plus un acte préparatoire; qu’aucune des décisions qu’il contient n’est susceptible de faire par elle-même immédiatement grief au requérant, de sorte que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.207 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille neuf par : M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. L. DETROUX. VI - 18.207 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.171 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div