Arrêt 195172 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.172 No Rôle: A. 191681/VI-18239 Affaire: Arrêt 195172 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:24 Fiche Arrêt no 195.172 du 9 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.172 du 9 juillet 2009 G./A.191.681/VI-18.239 En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé, O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 mars 2009 par Michel PETIT qui demande la suspension de l'exécution et l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance du 29 octobre 2008 de nommer Anne-Marie ROSOUX par avancement de grade au grade de directrice - catégorie administratif - groupe de qualification 1 (niveau 1 rang 12) à la date du 1er novembre 2004; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 18 juin 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 18.239 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yvan TOURNAY, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 juin 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille neuf par : M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. L. DETROUX. VI - 18.239 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.172 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div