Arrêt 195281 - Taxis - 15/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.281 No Rôle: A. 191179/VI-18078 Affaire: Arrêt 195281 - Taxis - 15/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:25 Fiche Arrêt no 195.281 du 15 juillet 2009 Economie - Taxis Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.281 du 15 juillet 2009 G./A.191.179/VI-18.078 En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2009 par Vavta BOOTRSEUR qui demande l'annulation de l'"arrêté ministériel relatif à la suspension pendant un mois du certificat de capacité de chauffeur de taxi [qui lui a été délivré] et à l'invitation à présenter et à réussir les tests comportementaux adopté par la partie adverse le 26.11.2008"; Vu la lettre du 2 avril 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 18.078 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Catherine de BOUYALSKI, loco Me Céline VERBROUCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean- Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre adressée au Conseil d’Etat le 2 avril 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze juillet deux mille neuf par : M. DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. L. DETROUX. VI - 18.078 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.281 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div