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Arrêt 195286 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 15/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.286 No Rôle: A. 191262/V-1774 Affaire: Arrêt 195286 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 15/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-22 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-30 03:25 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 195.286 du 15 juillet 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.286 du 15 juillet 2009 A.191.262/V-1774 En cause : IMPATIENT Francis, ayant élu domicile rue Braemt 78, bte 1 1210 Bruxelles, contre :

  1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
  2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :
  3. VAN DER STEEN Eddy,
  4. DE JAEGHER Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
  5. VAN DEN EYNDE Albert ayant élu domicile Elzenbroeckstraat 8 3053 Haasrode. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2009 par Francis IMPATIENT, qui demande l'annulation de "l’arrêté du 2 septembre 2008 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente par V - 1774f - 1/6 lequel Messieurs Albert VAN DEN EYNDE et Eddy VAN DER STEEN et Roger HUYGH et Johan DE JAEGHER sont promus au grade d’adjudant auprès du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente à dater du 1er juin 2008, ainsi que du refus implicite qui découle de cet acte, de promouvoir le requérant dans ce grade"; Vu les requêtes introduites les 18 et 19 mars 2009 par lesquelles Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 juin 2009 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me L. COTTENIE, loco Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties intervenantes; Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; I. Exposé des faits Considérant que les faits de la cause sont les suivants :
  6. Le requérant est sergent-major au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) et est affecté au service opérationnel. V - 1774f - 2/6
  7. Le 30 mai 2007, une note de service n/ 2007-086 a informé les membres du SIAMU d’un accord intervenu entre la Région, la direction du SIAMU et les organisations syndicales représentatives organisant un système transitoire pour les promotions aux grades de sergent et d’adjudant qui sera utilisé jusqu’à la mise en place du système d’évaluation prévu par le statut. Cette note précise que "les candidats classés mais non promus seront admis dans une réserve utilisée lors des prochaines promotions avec pour date ultime fin juin 2009".
  8. Par une note de service n/ 2007-097, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la vacance de notamment 14 emplois d’adjudant dans les orientations opérationnelle, technique et Centre
  9. Cette note précise ce qui suit : " Au terme de la procédure, les candidats qui répondent à toutes les conditions sont classés. Ce classement perdure dans une réserve de promotion valable pour toutes les places qui seront déclarées vacantes jusqu’à la date de mise en place effective d’un système d’évaluation conforme aux statuts ou, à défaut d’un tel système, jusqu’au 30 juin 2009 ou jusqu’à épuisement de la dite réserve. Pour les candidats retenus dans la réserve de promotion, toutes les conditions devront impérativement être toujours remplies à la date de promotion effective".
  10. Le requérant s’est porté candidat pour le grade d’adjudant (orientation opérationnelle). Sa candidature n’a toutefois pas été retenue dans le cadre de cette procédure de promotion et il a été versé dans la réserve de promotion (orientation opérationnelle) publiée dans une note de service 2007-
  12. Par une note de service n/ 2007-221, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la nouvelle vacance de notamment 4 emplois d’adjudant dans les orientations opérationnelle, technique et Centre
  13. Cette note précise expressément que "les candidats qui sont déjà repris dans la réserve de promotion publiée dans la note de service 2007-220 ne doivent pas réintroduire de dossier et, sauf avis contraire, sont automatiquement considérés comme candidats".
  14. Le 15 avril 2008, le conseil de direction du SIAMU a procédé au classement provisoire des candidatures aux promotions au grade d’adjudant selon les orientations. Le requérant est classé 38ème candidat (cadre opérationnel francophone). Lors de ses séances des 27 mai et 3 juin 2008, le conseil de direction a examiné les réclamations introduites par les candidats aux promotions d’adjudant. Le 9 juin 2008, il a formulé à l’unanimité une nouvelle proposition de classement. Le requérant ne figure pas parmi les candidats dont la nomination est proposée. V - 1774f - 3/6 En ce qui concerne le grade d’adjudant, le conseil de direction propose les promotions suivantes : - Albert VAN DEN EYNDE et Eddy VAN DER STEEN (opérationnel - cadre néerlandophone); - Johan DE JAEGHER (technique - cadre néerlandophone); - Roger HUYGH (Centre 100 - cadre néerlandophone). Par des arrêtés du 2 septembre 2008, le Ministre bruxellois de l’Emploi, de l’Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l’Incendie et de l’Aide médicale urgente a promu au grade d’adjudant Albert VAN DEN EYNDE, Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Roger HUYGH dans le cadre linguistique néerlandophone à dater du 1er juin
  15. Il s’agit des actes attaqués, qui ont été publiés au Moniteur belge du 3 décembre
  16. Ces actes sont aussi attaqués en ce qu'ils contiendraient le refus implicite de promouvoir le requérant au grade d'adjudant; II. En droit Considérant que, par requêtes introduites les 18 et 19 mars 2009, Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que, dans son rapport établi sur la base de l'article 93, er alinéa 1 , de l'arrêté du Régent du 23 avril 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, le membre de l'auditorat chargé de l'affaire propose d'étendre l'objet du recours à la proposition définitive de classement établie, à l'unanimité, par le conseil de direction en date du 9 juin 2008, de déclarer le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le refus de promouvoir le requérant au grade d'adjudant ainsi qu'en tant qu'il est dirigé contre les promotions de Johan DE JAEGHER et Roger HUYGH au grade d'adjudant et d'annuler, outre la proposition définitive de classement précitée en tant qu'elle concerne Albert VAN DEN EYNDE et Eddy VAN DER STEEN, les arrêtés du 2 septembre 2008 les promouvant au grade d'adjudant, ces promotions étant intervenues en l'absence de cadre linguistique; V - 1774f - 4/6 Considérant qu'il y a lieu préalablement d'examiner si l'objet du recours peut être d'office étendu à la proposition définitive de classement ou encore, si à défaut, le requérant ne pouvait pas, comme il le fit, se limiter à attaquer la décision finale en application de la théorie de l'opération complexe; Considérant que, l'auditeur n'ayant pas examiné ces questions dans son rapport et les parties n'ayant pas eu l'occasion de s'en expliquer de manière effective, il y a lieu, de l'avis conforme donné à l'audience par le premier auditeur, de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire comme le prévoit l'article 93, alinéa 4, de l'arrêté du Régent précité, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE sont accueillies. Article
  17. Les débats sont rouverts. Article
  18. L'affaire A. 191.262/V-1774 est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
  19. Les dépens sont réservés. V - 1774f - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la Ve chambre, le quinze juillet deux mille neuf, par : MM. R. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat, D. MOONS, conseiller d'Etat, P. VANDERNOOT, conseiller d'Etat, Mme M.-Chr. MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Premier Président du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS. R. ANDERSEN. V - 1774f - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.286 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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