Arrêt 195298 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.298 No Rôle: A. 191966/XIII-5226 Affaire: Arrêt 195298 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:25 Fiche Arrêt no 195.298 du 15 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.298 du 15 juillet 2009 A. 191.966/XIII-5226 En cause : JOANNES Lucien, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 27 mars 2009, par Lucien JOANNES en ce qu’il demande la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Hannut le 23 janvier 2009 à David GILOT pour la S.A. GILDACE, pour la "construction de garages et la démolition d’un ancien garage" sur un bien sis à Hannut, Impasse au bois, n/ 7 et cadastré Hannut-1ère division, section B n/ 677 C; XIIIr - 5226 - 1/3 Vu le dossier administratif de la première adverse et la note d’observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 24 juin 2009 fixant l'affaire à l'audience du 15 juillet 2009 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. COOMANS, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 14 juillet 2009, reçue le 15 juillet 2009, le conseil du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que, compte tenu du rapport de l'auditeur concluant au rejet de la demande de suspension, il ne serait pas présent à l'audience de référé; Considérant que l'article 4, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose comme suit : " Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée (...)"; Considérant qu’à l’audience du 15 juillet 2009, le requérant n’était ni présent ni représenté; qu'il y a lieu d'appliquer la disposition précitée et de rejeter la demande de suspension, XIIIr - 5226 - 2/3 DECIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze juillet deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIIIr - 5226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.298 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div