Arrêt 195361 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.361 No Rôle: A. 189001/XIII-5038 Affaire: Arrêt 195361 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:25 Fiche Arrêt no 195.361 du 16 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.361 du 16 juillet 2009 A. 189.001/XIII-5038 En cause : LEROUX Andrée, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Chastre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2008 par Andrée LEROUX qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 15 janvier 2008 par le collège communal de la commune de Chastre à la S.A. THOMAS ET PIRON, pour la construction d'une habitation sur un bien sis à Chastre (Cortil-Noirmont) rue des Mottes, cadastré deuxième division, section B, no 122D, G et H"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique de la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux partie, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la partie requérante; XIII - 5038 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 juin 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Ch. CORNET, loco Me H. DECKERS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 28 janvier 2009, la commune de Chastre a communiqué au Conseil d'Etat une copie d'un courrier qui lui a été adressé par la société anonyme (S.A.) THOMAS et PIRON lui faisant savoir que son client, Dany VAN WONTERGHEM, renonçait au permis d'urbanisme contesté par Andrée LEROUX, et ce notamment en raison du recours en annulation introduite par cette dernière; que par un courrier du 2 février 2009, l'auditeur-rapporteur a demandé à la S.A. THOMAS et PIRON et à Dany VAN WONTERGHEM de bien vouloir lui confirmer, par retour de courrier, le caractère définitif de la renonciation au bénéfice de l'acte attaqué; que par un courrier du 9 février 2009, la S.A. THOMAS et PIRON a fait savoir à l'auditeur-rapporteur que Dany VAN WONTERGHEM renonçait définitivement au bénéfice du permis d'urbanisme attaqué qui lui a été octroyé le 15 janvier 2008 par le collège communal de Chastre; Considérant que dès lors que l'acte attaqué n'a pas reçu d'exécution et que le bénéficiaire de celui-ci y a renoncé de manière formelle, il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la requérante n'a plus intérêt à son recours; Considérant que le bénéficiaire de l'acte attaqué n'étant pas intervenu à la cause, il convient de laisser les dépens à la charge de la requérante, la perte de son intérêt n'étant en aucune manière imputable à l'une des parties adverses, XIII - 5038 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5038 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.361 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div