Arrêt 195396 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.396 No Rôle: A. 191948/XI-16769 Affaire: Arrêt 195396 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.396 du 23 juillet 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.396 du 23 juillet 2009 A. 191.948/XI-16.769 En cause :

1. LOBERT Yves,
2. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 mars 2009 par Yves LOBERT et Pascale PILAWSKI, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Marie LOBERT, qui tend à l’annulation et à la suspension, avec mesures provisoires, de l’exécution de “la décision datée du 26 janvier 2009 de la Ville de Bruxelles refusant l’inscription de Marie LOBERT en première année secondaire 2009-2010 au sein de l’établissement scolaire Athénée Robert Catteau”; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 22 juillet 2009; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; R XI - 16.769 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me V. DE WOLF et Me R. FONTEYN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que répondant à une mesure d’instruction de M. le premier auditeur rapporteur, le conseil des requérants a informé le Conseil d’Etat que leur enfant “est en liste d’attente à l’Athénée Catteau (1er choix) et en ordre utile au Collège St-Pierre”; qu’il résulte de cette réponse, d’une part, que les requérants avaient précisé qu’ils souhaitaient inscrire leur enfant à plusieurs établissements, et, d’autre part, qu’ils ont obtenu satisfaction pour l’un d’entre eux, de sorte qu’ils n’ont plus intérêt à poursuivre la suspension de l’exécution de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension, assortie d’une demande de mesures provisoires, est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. R XI - 16.769 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.769 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.396 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div