Arrêt 195399 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.399 No Rôle: A. 191936/XI-16765 Affaire: Arrêt 195399 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.399 du 23 juillet 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.399 du 23 juillet 2009 A. 191.936/XI-16.765 En cause : GALLOT Ingrid, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, SAUER Pauline ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 24 mars 2009 par Ingrid GALLOT, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Pauline SAUER, qui tend à l’annulation et à la suspension, avec mesures provisoires, de l’exécution de “la décision datée du 26 janvier 2009 de la Ville de Bruxelles refusant l’inscription de Pauline SAUER en première année secondaire 2009-2010 au sein de l’établissement scolaire Athénée R. Catteau”; Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 22 juillet 2009; R XI - 16.766 - 1/3 Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. DE WOLF et Me R. FONTEYN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte des débats que l’enfant de la requérant a été inscrite dans l’établissement désiré; qu’il en résulte que la requérante a obtenu satisfaction, de sorte qu’elle n’a plus intérêt à poursuivre la suspension de l’exécution de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension, assortie d’une demande de mesures provisoires, est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 16.766 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.766 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.399 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.098 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div