Arrêt 195400 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.400 No Rôle: A. 191951/XI-16772 Affaire: Arrêt 195400 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.400 du 23 juillet 2009 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.400 du 23 juillet 2009 A. 191.951/XI-16.772 En cause :

1. BADR EL DIN Ayman,
2. LEFEBVRE Véronique, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, BADR EL DIN Shadi,
3. LOBERT Yves,
4. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie,
5. DUMONT Eric,
6. GIGOVIC Sophie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 mars 2009 par Ayman BADR EL DIN et Véronique LEFEBVRE, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Shadi BADR EL DIN, Yves LOBERT et Pascale PILAWSKI, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Marie LOBERT, et Eric DUMONT et Sophie GIGOVIC, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur R XI - 16.772 - 1/4 Ludovic DUMONT, qui tend à l’annulation et à la suspension, avec mesures provisoires, de l’exécution de “la délibération du 16 mars 2009 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Bruxelles: 1/ retire sa délibération du 6 octobre 2008 relative à la détermination du critère et des proportions destinées au classement des demandes d’inscription en première année de l’enseignement secondaire; 2/ arrête comme suit les proportions et le critère applicables pour l’année scolaire 2009-2010 au classement des demandes d’inscriptions dans les premières années de l’enseignement secondaire ordinaire (régime français) de la Ville, pour chacun des établissements: - Critère objectif de classement des élèves: le critère de répartition équilibrée des enfants par classe d’âge; - Proportion géographique d’élèves issus de la commune: pourcentage actuel accru de 5 %; - La proportion mixité réservée à des élèves provenant d’écoles ou d’implantations d’enseignement fondamental reconnues comme moins favorisées par le Gouverne- ment de la Communauté française: proportion de 15 % de l’ensemble des places disponibles en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire; 3/ fixe la prise d’effet de ce nouveau règlement au 19 octobre 2008”; Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 22 juillet 2009; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. DE WOLF et Me R. FONTEYN, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.772 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que répondant à une mesure d’instruction de M. le premier auditeur rapporteur, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’Etat de ce qui suit: “- Shadi BADR EL DIN est 138ème sur la liste d’attente hors commune du Lycée Jacqmain (1er choix), en ordre utile dans à [sic] l’athénée A. Max et en liste d’attente à Jean Absil; - Marie LOBERT est en liste d’attente à l’Athénée Watteau (1er choix) et en ordre utile au Collège St-Pierre; - Ludovic DUMONT est en ordre utile aux Pagodes mais ses parents souhaiteraient l’inscrire au Sacré-Coeur de Jette; - [...].”; Considérant qu’il résulte de cette réponse, d’une part, que les requérants avaient précisé qu’ils souhaitaient inscrire leurs enfants dans plusieurs établissements, et, d’autre part, qu’ils ont obtenu satisfaction soit pour l’un d’entre eux soit même pour l’établissement désiré en premier choix; qu’il s’ensuit que le risque de préjudice grave auquel ces enfants seraient exposés en cas d’exécution immédiate de l’acte attaqué, à savoir “l’absence de possibilité [...] de poursuivre leur cursus dans l’école répondant aux choix pédagogiques de leurs parents et la grande difficulté voire l’impossibilité pure et simple à retrouver dans une autre école un projet pédagogique ou des méthodes d’enseignement similaires et susceptibles de s’intégrer harmonieusement dans un continuum pédagogique”, ne peut être tenu pour établi; Considérant que l’une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension, assortie d’une demande de mesures provisoires, est rejetée. R XI - 16.772 - 3/4 Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.772 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.400 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.095 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div