Arrêt 195401 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.401 No Rôle: A. 191950/XI-16771 Affaire: Arrêt 195401 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.401 du 23 juillet 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.401 du 23 juillet 2009 A. 191.950/XI-16.771 En cause :

1. DUMONT Eric,
2. GIGOVIC Sophie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 mars 2009 par Eric DUMONT et Sophie GIGOVIC, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Marie LOBERT, qui tend à l’annulation et à la suspension, avec mesures provisoires, de l’exécution de “la décision datée du 26 janvier 2009 de la Ville de Bruxelles refusant l’inscription de DUMONT Ludovic en première année secondaire 2009-2010 au sein de l’établissement scolaire Athénée des Pagodes”; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 22 juillet 2009; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; R XI - 16.771 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me V. DE WOLF et Me R. FONTEYN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que répondant à une mesure d’instruction de M. le premier auditeur rapporteur, le conseil des requérants a informé le Conseil d’Etat que leur enfant “est en ordre utile aux Pagodes mais [que] ses parents souhaiteraient l’inscrire au Sacré-Coeur de Jette”; qu’il résulte de cette réponse que les requérants ont obtenu satisfaction, de sorte qu’ils n’ont plus intérêt à poursuivre la suspension de l’exécution de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension, assortie d’une demande de mesures provisoires, est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. R XI - 16.771 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.771 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.401 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.094 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div