Arrêt 195402 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.402 No Rôle: A. 191949/XI-16770 Affaire: Arrêt 195402 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.402 du 24 juillet 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.402 du 24 juillet 2009 A. 191.949/XI-16.770 En cause :

1. BADR EL DIN Ayman,
2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi,
3. LOBERT Yves,
4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie,
5. DUMONT Eric,
6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2009 par Ayman BADR EL DIN et Véronique LEFEBVRE, agissant tant en leur nom personne qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Shadi BADR EL DIN, Yves LOBERT et Pascale PILAWSKI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Marie LOBERT, et Eric DUMONT et Sophie GIGOVIC, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Ludovic DUMONT, qui tend à l’annulation et la XI - 16.770 - 1/3 suspension de l’exécution, assortie de mesures provisoires, “de la délibération du 6 octobre 2008 par laquelle le Conseil communal de la ville de Bruxelles: « Arrête comme suit les proportions et le critère applicables pour l’année scolaire 2009-2010 au classement des demandes d’inscriptions dans les premières années de l’enseignement secondaire ordinaire (régime français) de la Ville, pour chacun des établissements: - Critère objectif de classement des élèves: le critère de répartition équilibrée des enfants par classe d’âge; - Proportion géographique d’lèves issus de la commune: pourcentage actuel accru de 5%; - La proportion mixité réservée à des élèves provenant d’écoles ou d’implantations d’enseignement fondamental reconnues comme moins favorisées par le Gouvernement de la Communauté française: proportion de 15% de l’ensemble des places disponibles en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire»”; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu l’ordonnance du 15 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 2 juin 2009; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me TULKENS loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué, pris par le conseil communal de Bruxelles le 6 octobre 2008 et relatif aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire ordinaire (régime français), a été retiré par la délibération du même conseil communal du 16 mars 2009; Considérant que des débats succincts suffisent à constater que la requête est sans objet, XI - 16.770 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
7. Les dépens, liquidés à 1.575 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 525 euros pour les deux premiers, 525 euros pour les troisième et quatrième et 525 euros pour les cinquième et sixième. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.770 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.402 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div