, alinéa 11 du décret du 24 juillet 1997 «définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre», dit «décret missions», tel qu’inséré par le décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 «visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établisse- ments scolaires» les conventions d’ores et déjà conclues, sous l’empire du décret du 17 octobre 2007 «modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire», pour l’année scolaire 2009-2010 entre certaines écoles primaires et fondamentales et les écoles secondaires organisées par la Ville de Bruxelles; 2/) de la décision du Conseil communal de la partie adverse du 6 octobre 2008 de choisir le critère de la répartition équilibrée des enfants par classe d’âge visé à l’
r alinéa 5 nouveau du Décret Missions; 3/) de la décision du Conseil communal de la partie adverse du 6 octobre 2008 de fixer à 5% d’accroissement «du pourcentage actuel» le pourcentage, visé à l’
r alinéa 8 nouveau du Décret Missions, de places qui seront réservées aux élèves ayant introduit ou pour lesquels a été introduite une demande d’inscription et qui sont domiciliés dans la commune où se situe l’établissement d’enseignement secondaire; 4/) de la décision du Conseil communal de la partie adverse du 6 octobre 2008 de fixer à «15% de l’ensemble des places disponibles en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire» le pourcentage, visé à l’
r alinéa 8 nouveau du Décret Missions, de places qui seront réservées aux élèves ayant inroduitou pour lesquels a été introduite une demande d’inscription et qui ont fréquenté, lors de l’année scolaire précédente, un établissement ou une implantation d’enseignement fondamental ou primaire moins favorisé; 5/) de la décision de la partie adverse, prise à une date indéterminée, d’organiser les préférences et les désistements lors des inscriptions multiples et, notamment, de modifier à cet effet l’ «attestation de demande d’inscription» dont R XI - 16.689 - 2/4 le modèle est fixé par l’annexe 3 de la Circulaire n/ 2448 du 12 septembre 2008 du Ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française; 6/) de la décision prise à une date indéterminée de clôturer et d’arrêter les classements des inscriptions des élèves en première année secondaire des écoles organisées par la Ville de Bruxelles pour l’année scolaire 2009-2010.”; Vu la requête en intervention introduite le 24 avril 2009 par la Communau- té française; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu le rapport, notifié aux parties, de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, dans la procédure de suspension; Vu l’ordonnance du 15 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 2 juin 2009; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. COOMANS loco Me J. SAUTOIS, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Communauté française a intérêt a la solution du litige; Considérant qu’il résulte de l’instruction de la cause que les première et cinquième décisions attaquées sont inexistantes; Considérant que les deuxième, troisième et quatrième décisions attaquées sont contenues dans un arrêté du conseil communal de Bruxelles du 6 octobre 2008 relatif aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire ordinaire (régime français), lequel arrêté a été retiré par la délibération du même conseil communal du 16 mars 2009; R XI - 16.689 - 3/4 Considérant qu’il s’ensuit que la demande de suspension sans objet, DECIDE: Article 1er. La demande d’intervention est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-quatre juillet deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président , S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.689 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.403 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.101 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.