Arrêt 195434 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.434 No Rôle: A. 158042/XIII-3575 Affaire: Arrêt 195434 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.434 du 28 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.434 du 28 juillet 2009 A. 158.042/XIII-3575 En cause : FOURMY José, ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, boulevard du Roi Albert 13 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 décembre 2004 par José FOURMY qui demande l'annulation de "l'arrêté pris le 4 octobre 2004 par lequel le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial pour la Région wallonne a refusé, sur recours, le permis d'urbanisme sollicité par le requérant relativement à un bien situé à Brunehaut (Welz-Velvain), rue du Calvaire, 12, et ayant pour objet la transformation d'un ancien atelier de boulangerie afin d'y aménager un logement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 15 mai 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 3575 - 1/3 Vu la lettre du 19 mai 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 mars 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3575 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 3575 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div