Arrêt 195437 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.437 No Rôle: A. 190565/XIII-5160 Affaire: Arrêt 195437 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.437 du 28 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.437 du 28 juillet 2009 A. 190.565/XIII-5160 En cause :

1. BODART Berta,
2. LEITENBERGER Georg, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TASIAUX Laurent, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2008 par Berta BODART et Georg LEITENBERGER qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008 octroyant à Laurent TASIAUX un permis d'urbanisme pour la construction d'un "hangar agricole destiné au stockage de matériel et de paille, ainsi que d'un espace de XIII - 5160 - 1/3 stabulation" sur un bien sis à Onhaye (Gerin), rue Haute, 24 A, cadastré section A, no 222l; Vu l'arrêt no 191.075 du 3 mars 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueillant la requête en intervention introduite par Laurent TASIAUX; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, du 19 mai 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 25 mai 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 191.075 du 3 mars 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 10 mars 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. XIII - 5160 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d’Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5160 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.437 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div