Arrêt 195454 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.454 No Rôle: A. 155371/XIII-3475 Affaire: Arrêt 195454 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.454 du 30 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.454 du 30 juillet 2009 A. 155.371/XIII-3475 En cause :

1. la Société anonyme ETIM,
2. GEORGES Edith, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 septembre 2004 par la société anonyme ETIM et Edith GEORGES qui demandent l'annulation de "la décision prise en date du 29 juin 2004 par le Ministre de l'Aménagement du Territoire de la Région wallonne confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 2 mars 2004 lui refusant le permis d'urbanisme en vue de la construction d'une habitation, chemin du Bois Magonnette, à 1380 Lasne"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 5 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 3475 - 1/3 Vu la lettre du 10 juin 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 avril 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 3475 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 3475 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div