Arrêt 195459 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.459 No Rôle: A. 189576/XIII-5082 Affaire: Arrêt 195459 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.459 du 30 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.459 du 30 juillet 2009 A. 189.576/XIII-5082 En cause :

1. MOTTET Jean,
2. DISCRY Florence,
3. MAON Sabine,
4. HAERIGS Jean-Claude, ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes :
5. GODIN Paul,
6. DELIEGE Thérèse,
7. GRONDAL Marc,
8. NEUVILLE Louise, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2008 par Jean MOTTET, Florence DISCRY, Sabine MAON et Jean-Claude HAERIGS qui demandent l'annulation du XIII - 5082 - 1/3 permis d'urbanisme délivré le 16 juin 2008 par le collège communal de Chaudfontaine à Paul GODIN et Thérèse DELIEGE et à Marc GRONDAL et Louise NEUVILLE pour la construction d'un immeuble de cinq appartements voie de l'Ardenne 46/48 à Embourg; Vu l'arrêt no 192.385 du 14 avril 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueillant la requête en intervention de Paul GODIN, Thérèse DELIEGE, Marc GRONDAL et Louise NEUVILLE; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 5 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 10 juin 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 192.385 du 14 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 20 avril 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 5082 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1200 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 300 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5082 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.459 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div