Arrêt 195464 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.464 No Rôle: A. 191230/XIII-5187 Affaire: Arrêt 195464 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.464 du 30 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.464 du 30 juillet 2009 A. 191.230/XIII-5187 En cause : MONVILLE Jean-Pierre, rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre :

1. la Commune de Vielsalm,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. MEURICE Michel,
4. LEJEUNE Marylène,
5. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2009 par Jean-Pierre MONVILLE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par la commune de Vielsalm le 17 novembre 2008 à la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE pour la XIII - 5187 - 1/3 construction d'un immeuble de 9 appartements à Vielsalm rue du Vieux Marché, sur un bien cadastré 1ère division, section E nos 221l et 221r; Vu l'arrêt no 192.369 du 10 avril 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, accueillant la requête en intervention de Michel MEURICE et Marylène LEJEUNE dans la procédure en référé et en annulation et la requête en intervention de la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE dans la procédure en annulation; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 9 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 11 juin 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 192.369 du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 20 avril 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: XIII - 5187 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.464 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div