Arrêt 195465 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.465 No Rôle: A. 191338/XIII-5195 Affaire: Arrêt 195465 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.465 du 30 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.465 du 30 juillet 2009 A. 191.338/XIII-5195 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée SENA,
2. VAUCHEL Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2009 par la société privée à responsabilité limitée SENA et Pascal VAUCHEL qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué, le 28 novembre 2008, à l'association sans but lucratif SOLMANIA pour l'aménagement d'une partie d'un hall en locaux pour des mouvements de jeunesse et la création d'un logement sur un bien sis à Soumagne; XIII - 5195 - 1/3 Vu l'arrêt no 192.995 du 5 mai 2009 accueillant la requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif SOLMANIA et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 19 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 22 juin 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 192.995 du 5 mai 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 8 mai 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 5195 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5195 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.465 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.995 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div