Arrêt 195466 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.466 No Rôle: A. 190072/XIII-5124 Affaire: Arrêt 195466 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.466 du 30 juillet 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.466 du 30 juillet 2009 A. 190.072/XIII-5124 En cause :

1. MEINGUET Thomas,
2. PILLON Jacques,
3. AMEZ Frédéric,
4. HASTIR Luc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAEIJENS Philippe, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 octobre 2008 par Thomas MEINGUET, Jacques PILLON, Frédéric AMEZ et Luc HASTIR qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 7 août 2008, qui délivre à Philippe BAEIJENS un permis d'environnement en vue de l'exploitation d'un bowling (18 pistes) incluant un bar, un restaurant d'une XIII - 5124 - 1/3 capacité de 70 personnes et une piste de danse avec installation de musique amplifiée, dans un établissement sis à Louvain-la-Neuve, rue Charlemagne, 26; Vu l'arrêt n/ 189.929 du 29 janvier 2009 accueillant la requête en intervention introduite par Philippe BAEIJENS, rouvrant les débats et renvoyant l’affaire à la procédure ordinaire; Vu l’arrêt no 191.944 du 26 mars 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 16 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 22 juin 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 191.944 du 26 mars 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 2 avril 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elle sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 5124 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 206, 25 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5124 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.466 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.929 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.944 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div